Schéma du déroulement
de la procédure ICPE
Installations classées pour la protection de l’environnement en vue
de l’obtention d’un arrêté d’autorisation d’exploiter
2 mois
maximum
15 jours
maximum
15 jours
minimum
Constitution du dossier :
- lettre de demande
- pièce constitutive
- pièce annexes
Dépôt du dossier recevable à la Préfecture
en nombre suffisant d'exemplaires (min.7)
Rapport de l'inspection des installations
classées
Designation d'un Commissaire Enquêteur
(CE)
Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête
publique
Affichage et publication dans la presse
Date d'ouverture de l'enquête
1 mois minimum 45 jours maximum
8 jours
maximum
12 jours
maximum
15 jours
maximum
PROCEDURE PUBLIQUE
Enquête publique
Consignation des observations des tiers
Date de clôture de l'enquête publique
Communication à l'exploitant des
observationsrecueillies par le CE
Mémoire de réponse de l'exploitant au CE
Envoi au Préfet du dossier définitif par le CE
avec son rapport et ses conclusions motivées
Date de réception du dossier d'enquête
publique en Préfecture
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Avis des conseils
municipaux
Avis des services
administratifs
Réception en préfecture des avis
Envoi par le Préfet de la copie du rapport et
des conclusions du CE au Président du
TA et aux Maires
45 jours
maximum
3 mois maximum
pour arrêté motivé
Envoi du dossier d'enquête publique avec les avis des Conseils Municipaux et des Services Administratifs à l'inspection des installations classées
Rapport à l'inspection des installations
classées
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Communication de l'exploitant du projet
d'arrêté
Observation par écrit de l'exploitant
Arrêté préfectoral statuant sur la demande
45 jours
maximum