Références réglementaires concernant les entrepôts
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510. (Abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510. (Abrogé)
Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510. (Abrogé)
Circulaire du 4 février 1987 relative aux entrepôts (installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique n° 183 ter).
Note d’interprétation du 17/12/2003 sur la précision relative au classement des installations classées relevant des rubriques 2660 à 2663 de la nomenclature.
Les entrepôts couverts pour le stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes sont visés par la rubrique n°1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Les critères de classement des entrepôts
Les entrepôts doivent au minimum contenir 500 tonnes de matières combustibles pour être soumis à la réglementation sur les installations classées sous la rubrique 1510. Puis, selon le volume cumulé des cellules de stockage, on distingue les entrepôts soumis à :
• Autorisation : dès lors que le volume de l'entrepôt est supérieur ou égal à 300 000 m³.
• Enregistrement : lorsque le volume de l'entrepôt est supérieur ou égal à 50 000 m³ et inférieur à 300 000 m³.
• Déclaration : lorsque le volume de l'entrepôt est supérieur ou égal à 5 000 m³ et inférieur à 50 000 m³.
Les modalités de classement sont les suivantes :
| Volume V de l’entrepôt (m³) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Quantité de matières combustibles (tonnes) |
V < 5 000 | 5 000 < V < 50 000 | 50 000 < V < 300 000 | V > 300 000 |
| Quantité < 500 | Non classé | Non classé | Non classé | Non classé |
| Quantité > 500 | Non classé | Déclaration | Enregistrement | Autorisation |
Les entrepôts sont réglementés par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
La réglementation applicable
L’activité d’entreposage, visée par la rubrique n°1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, publié au Journal Officiel du 16 avril 2017. Parmi les points essentiels de la réglementation :
• Distance forfaitaire d’éloignement
Les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure doivent être implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’enceinte de l’établissement à moins que l’exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l’intérieur du site.
• Nature de la toiture
L’ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit répondre à l’indice T 30/1.
• Taille des cellules
La taille maximale des cellules de stockage est limitée à 12 000 m².
• Système d’extinction automatique
Selon la surface des cellules, la présence d’un système d’extinction est obligatoire.
• Surface < 3 000 m² : présence non obligatoire d’un système d’extinction
• Surface comprise entre 3 000 m² et 12 0000 m² : présence obligatoire d’un système d’extinction.
• Compartimentage des cellules
Les cellules sont séparées les unes des autres par des murs coupe-feu 2 heures (REI120) dépassant d’un mètre en toiture. Les portes communicantes entre les cellules sont coupe-feu 2 heures (EI120).
Les principales rubriques de classement d'un entrepôt
- 1510 Stockage de produits combustibles (+ de 500T)
- 1530 Dépôt de papier, carton, ou matériaux combustibles analogues
- 1532 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
- 2662 Matières premières plastiques (granulés pour extrusion, soufflage,...).
- 2663 Stockage de produits dont 50% de la masse est composé de polymères (plastiques) et les pneumatiques
- 4330 et 4321 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2
- 4330 Liquides inflammables de catégorie 1
- 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
- 2925 Atelier de charges d’accumulateurs (+ de 50 kW soit environ 10 à 20 chariots électriques en fonction de leurs puissances)
- 2910 Combustion (chaudière gaz...)
- 2711 Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut.